Mutuelle Santé Sénior :

Les assurés sociaux pour lesquels la télétransmission n’est pas opérationnelle doivent envoyer à Dap Assurances les décomptes originaux des prestations délivrés par le régime de base pour obtenir le règlement des prestations.

En outre, pour obtenir le règlement des prestations des montants exprimés en euros, l’assuré doit envoyer à Dap Assurances les notes d’honoraires ou factures acquittées justifiant les dépenses réelles et les prescriptions médicales.

Dans tous les cas, l’organisme assureur peut subordonner le service des prestations à la communication préalable par l’assuré d’informations ou justificatifs complémentaires. Le refus de communiquer les éléments demandés peut entraîner la perte de tous droits aux prestations. La date des soins prise en compte est celle retenue par le régime de base sur le décompte. 

Le tiers payant de la mutuelle Sénior ou Mutuelle Retraité permet aux bénéficiaires des prestations d’éviter l’avance de la partie des dépenses de santé dans la limite de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Cette dispense résulte d’accords conclus par les établissements, les praticiens et les organismes sociaux en application de l’article L. 322-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le tiers payant hospitalisation est plafonné à 400 % de la BRSS. Au-delà, l’éventuel complément du remboursement est versé au participant sur présentation de la facture acquittée de l’établissement hospitalier et du décompte du régime de base.

Le tiers payant est disponible dans tous les départements, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour la partie française et selon les accords passés avec les praticiens et pour les prestations “Optique, Dentaire, Ostéopathie, Audioprothèse et Hospitalisation” dans la limite du contrat souscrit. 

La mutuelle des séniors !

Avec un choix de formules diversifier, le contrat mutuelle sénior inclut des bonus innovants et une assistance pour se simplifier la vie et se prémunir en cas de coups durs.

Cette solution est adaptée pour les plus de 55 ans.

Choisissez vous même votre formule et bénéficiez de renforts en options :

    - Option Dentaire
    - Option Optique

    - Option Auditif

    - Option Bien être

Des garanties assistance sur le contrat assurance santé sénior incluses :

    - information retraite sur simple appel téléphonique

    - information et conseil dépendance

    - assistance en cas d'immobilisation au domicile et d'hospitalisation

Un vrai soutien au domicile pour la mutuelle santé sénior Pau :

    - Prévention et information Juridique.

    - Aide à la médiation en cas d'erreur médicale.

Quelque soit l'appellation, un contrat assurance santé sénior, mutuelle santé sénior ou complémentaire santé sénior, nous vous assurons bien !

Votre devis assurance santé sénion en cliquant ici !

DATE D'EFFET DE GARANTIE mutuelle sénior pau :
Date à laquelle l'assuré peut prétendre à la garantie qu'il a souscrit après l'application des éventuelles périodes d'attente, de carence ou de stage.

DATE D'EFFET DE L'ADHESION mutuelle sénior pau :
Point de départ du contrat. A ne pas confondre avec la date d'effet de garantie.

DELAI D'ATTENTE, DE CARENCE, DE STAGE assurance santé pau :
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d'effet de l'adhésion portée au Certificat d'adhésion.

DEPASSEMENT D'HONORAIRES assurance santé pau :
Frais médicaux dépassant le tarif de convention, non pris en charge par le Régime Obligatoire de l'Assuré et pouvant être remboursé par un contrat complémentaire santé.

FRAIS REELS mutuelle santé retraité pau:
Montant des dépenses de santé réglé par l'Assuré, à un organisme hospitalier ou à une pharmacie.

MISE EN REDUCTION mutuelle santé retraité pau :
Il faut distinguer deux types de mise en réduction (application : domaine Patrimoine) :
. Mise en réduction automatique : un contrat est mis en réduction lorsque son titulaire n'honore plus les appels de prime. Néanmoins, l'adhésion reste active pour le capital garanti.
. Mise en réduction "forcée" : le titulaire du contrat demande par écrit l'arrêt des appels de primes auprès de l'organisme gestionnaire. Cette demande peut être faite à tout moment. L'adhésion reste cependant active pendant la période de suspension d'appels de prime.

NOEMIE assurance santé retraité pau :
Norme Ouverte d'Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs : échanges d'informations entre les organismes d'assurance obligatoire (ex. : caisse de Sécurité Sociale) et les organismes complémentaires (ex. APRIL) pour :
. Simplifier les démarches administratives,
. Accélérer le processus de remboursement des frais de santé,
. Eviter les flux de documents papier (dématérialisation).

SERVICE PAIEMENT DIRECT assurance santé retraité pau:
C'est une option additionnelle aux garanties complémentaires maladie sur certains produits qui dispense l'adhérent de l'avance des frais médicaux pour la pharmacie, l'optique, les soins et prothèses dentaires, les actes d'auxiliaires médicaux… Le bénéfice de cette option est soumis à conditions :
. Bénéficier du Tiers Payant au titre du Régime Obligatoire,
. le montant du Ticket Modérateur doit être supérieur à 45,73 € ,
. Bénéficier du Tiers Payant Pharmaceutique (signature convention).

PARTICIPANT à la mutuelle santé des séniors pau :
Salarié bénéficiant d'une garantie au titre d'une adhésion collective.

PSS: PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE à la mutuelle santé des séniors pau :
Salaire de référence de la Sécurité Sociale, base de calcul de cotisation, d'indemnité, de garantie, évoluant une seule fois au 1^er janvier de chaque année.

PRATICIENS DU SECTEUR CONVENTIONNE  à l'assurance santé des séniors pau :
Secteur 1 : ces praticiens s'engagent à respecter le tarif fixé par la convention.
Secteur 2 : ces praticiens conventionnés à honoraires libres s'engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires avec mesure et peuvent dépasser le tarif de la convention.

PRATICIENS NON CONVENTIONNES à l'assurance santé des séniors pau :
Ils n'adhèrent pas à la convention et ne sont soumis à aucune contrainte forfaitaire.

INDEMNISATIONS OU PRESTATIONS EN ESPECES à l'assurance santé des retraités pau :
Allocation de sommes sous forme d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail, de rente en cas d'invalidité, d'un capital en cas de décès par accident ou maladie.

RACHAT ETAT DE SANTE à l'assurance santé des retraités pau :
Garantie mise en place sur certains produits Santé, proposée aux futurs adhérents présentant des affections jugées à risque ou nécessitant un traitement onéreux.

REGIME OBLIGATOIRE à la mutuelle santé des retraités pau :
Régime légal prévoyant auquel est obligatoirement soumis l'assuré en fonction de son statut professionnel. Les principaux régimes sont :
. le Régime Général pour les salariés,
. le Régime d'Assurance Maladie pour les Travailleurs Non Salariés,
. le Régime Agricole.

S/P à la mutuelle santé des retraités pau :
Rapport sinistre sur prime. Sinistre (prestations payées + prestations estimées + provisions) comparé à Prime (cotisations H.T. nettes de commissions de gestion et d'acquisition). Ce rapport est utilisé notamment pour évaluer :
. la qualité du portefeuille ,
. la rentabilité d'un produit,
. la rentabilité d'une entreprise ou d'un client.

TARIF D'AUTORITE (TA) :
Il s'applique au remboursement d'actes médicaux effectués par des praticiens non conventionnés.

TARIF DE CONVENTION (TC) :
Il s'applique au remboursement d'actes médicaux effectués par des praticiens conventionnés.

TARIF DE RESPONSABILITE (TR) :
Lorsque l'on parle de Tarif de Responsabilité, il faut comprendre :
- Tarif de Convention si l'on parle de soins réalisés par un praticien conventionné.
ou
- Tarif d'Autorité si l'on parle de soins réalisés par un praticien conventionné.

TICKET MODERATEUR (TM) :
C'est la différence entre le tarif de Responsabilité et le remboursement du régime obligatoire.

TRAVAILLEURS NON SALARIES :
Employeurs ou travailleurs indépendants exerçant une profession non salariée, non agricole (commerçant, artisan, professions libérales) bénéficiant du Régime Obligatoire d'Assurance Maladie des travailleurs non salariés, non agricoles.

DOUBLE EFFET :
Si simultanément au décès ou après le décès ou l'Invalidité Absolue et Définitive (IAD) de l'Assuré, le conjoint de celui-ci décède avant 70 ans ou est atteint d'IAD avant 65 ans, il est versé aux enfants fiscalement à charge, le capital garanti en cas de décès ou d'IAD par maladie de l'Assuré.

FRANCHISE ABSOLUE :
C'est la période pendant laquelle l'indemnisation n'est pas due. Cette période de franchise choisie à l'adhésion est indiquée au Certificat d'adhésion.

FRANCHISE RELATIVE :
C'est le taux d'invalidité au-delà duquel tout taux d'invalidité donne lieu à l'indemnisation. Par exemple, une invalidité permanente à 12 % avec application d'une franchise relative de 10 % donnera lieu à l'indemnisation. Par contre, une invalidité à 8 % ne sera pas prise en compte.

DUREE MAXIMALE D'INDEMNISATION :
Il s'agit du nombre de jours prévu au tableau des garanties pendant lesquels l'Assuré peut recevoir une indemnité. La durée maximale d'indemnisation s'entend par sinistre.

HOSPITALISATION :
C'est le fait de recevoir des soins nécessitant un séjour minimal de 24 h dans un établissement hospitalier (un hôpital ou une clinique habilités à pratiquer des actes et des traitements médicaux auprès de personnes