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Litige découlant de vos relations en tant que consommateur de biens mobiliers ou de services, lors d’une commande, d’un achat, d’une vente ou d’une location

Litige découlant de vos relations en tant qu’employeur d’une femme de ménage, d’une assistante maternelle ou d’un(e) employé(e) de maison dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré

Litige relatif à votre état de santé en cas de litige avec un organisme de remboursement de soins ou de prestations, avec un praticien ou un établissement hospitalier ou avec un organisme de retraite

Litige relatif à votre demande de recouvrement d’une pension alimentaire fixée judiciairement et devenu exécutoire dès lors que le tiers n’a pas la qualité d’assuré

Litige relatif à l’assiette ou au recouvrement : - de l’impôt sur le revenu des personnes physiques,- des impôts locaux, - des droits d’enregistrement perçus à l’occasion de mutations à titre onéreux ou gratuit, dès lors que vous avez accompli régulièrement et en toute bonne foi les obligations fiscales et comptables qui vous incombent

Litige relatif à votre participation bénévole à une association régie par la loi du 01/07/1901 en tant que membre ou en tant que président

Litige relatif à l’achat, la vente, la location, l’entretien ou l’assurance d’un véhicule terrestre à moteur,

Litige votre défense en qualité d’auteur d’une infraction non intentionnelle, y compris si vous êtes cité devant les commissions administratives de retrait de permis de conduire vous mettant en cause

En cas de litige dont l’élément constitutif survient après l’expiration d’un délai de carence d’un an, à compter de la date d’effet du présent contrat, dans les conditions suivantes : •en matière de voisinage, mitoyenneté ou bornage,•dans vos relations avec votre employeur en votre qualité de salarié,•dans vos relations avec votre bailleur en votre qualité de locataire ou occupant,•en votre qualité d’héritier avec vos ascendants,descendants ou collatéraux au troisième degré inclus. Toutefois le délai de carence ne s’applique pas en cas d’ouverture de la succession après décès accidentel.

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